aide aux francophones

 

Office des consommateurs francophones (O.C.F.)

 

Vous constatez qu'un mode d'emploi ne comporte pas de version française ou qu'un commerçant vous adresse un courrier exclusivement en néerlandais, adressez votre plainte à l'adresse suivante : 18, Rue Joseph II à 1000 Bruxelles (o_c_f@hotmail.com)

 

Commission Permanente de Contrôle Linguistique

 

Les particuliers domiciliés dans les 6 communes à facilités de la Périphérie, qui justifient d'un intérêt personnel à l'acte, peuvent introduire une plainte auprès de la C.P.C.L. à propos de l'emploi des langues par les autorités administratives dans les domaines suivants :

  • avis et communications aux touristes.

  • rapports avec les particuliers.

  • actes concernant les particuliers (y compris les traductions).

  • certificats, déclarations et autorisations destinées aux particuliers.

  • diplômes, attestations...

  • publication d'arrêtés royaux et ministériels

Toute requête doit être adressée par recommandé au président de la C.P.C.L., rue Royale 47, 1000 Bruxelles, tél. 500.21.11.

Service des Francophones de l'Extérieur

La mission essentielle de ce service est de faciliter les rapports entre les francophones de l'extérieur et les pouvoirs publics. Son intervention est donc limitée aux réponses qu'il peut donner aux personnes qui font appel à lui dans le cadre de leurs relations avec les pouvoirs publics :

  • rappel ou précisions à propos de dispositions légales ou réglementaires pour l'emploi des langues en matière administrative (y compris contributions, chômage...), judiciaire et d'enseignement;
  • mise à disposition de formulaires-type;
  • traduction de documents...

Ce service n'est donc pas une "boutique de droit". Il n'est pas non plus réservé aux habitants des communes à facilités.

Il est installé à l'Espace du 27 Septembre, boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles, local 6 B 046.
Tél. Secrétariat :  02 413.34.32 ou 02 413.23.11  Fax : 02 413.28.86.

Gouverneur-adjoint du Brabant Flamand

Depuis le 1er janvier 1995 (scission de l'ancienne province unitaire du Brabant), le gouverneur-adjoint a pour mission d'examiner les plaintes des personnes physiques et morales des communes à facilités de la Périphérie pour non-respect du droit des minorités et de tenter une conciliation.

Contact : Geldenaakse Vest 8, 3000 Leuven, tél. 016 20.43.74, fax 016 20.26.67.