PERMIS d'URBANISME en FLANDRE www2.vlaanderen.be/ned/sites/ruimtelijk Il ne faut pas d’ autorisation de permis d’urbanisme pour TOUS les travaux. Ci-joint vous trouverez un aperçu, qui n’a pas pour ambition d’être complet, la législation en ce domaine étant fort complexe. En cas de doute, informez-vous au service environnement (RUIMTELIJKE DIENST) de votre commune. Ce texte est un traduction libre du website www2.vlaanderen.be/ned/sites/ruimtelijk 1. CONSTRUIRE et RENOVER 1.1 : Permis obligatoire 1.2 : Entretien et maintenance 1.3 : Travaux temporaires. 1.4 : Installations techniques. 1.5 : Constructions intérieures. 1.6 : Aménagements sur le toit. 1.7 : Constructions sous-terraines. 1.8 : Aménagement des jardins. 2. CONSOLIDATIONS 3. CLÔTURES 4. DEBOISEMENTS 5. ABATTAGES d'ARBRES 5.1 : Permis obligatoire 5.2 : Exemptions GARAGE ou ABRI VERANDA CABANE de JARDIN, PERGOLA,... PISCINE TERRASSE ETANG CLÔTURE ou HAIES 1. CONSTRUIRE ET RÉNOVER 1.1. Principe général: permis d’urbanisme obligatoire La règle générale pour construire est que vous ayez un permis d’urbanisme. La législation de l’aménagement du territoire déclare qu’outre le permis d’urbanisme, vous avez besoin de: * un sol à employer pour y construire un ou plusieurs aménagements * une autorisation de démolition, de rénovation et de construction (autant à l’extérieur qu’à l’intérieur) La légisaltion détermine la construction comme l’érection d’un aménagement qui: * prend un soutien stable sur ou dans le sol * est destiné à rester sur place Vous devez demander une autorisation même si * la construction est érigée en matériaux provisoires (non-durables) * la construction peut-être démontée * la construction est mobile * vous voulez démolir quelque chose ou le reconstruire * vous souhaitez consolider un aménagement * la construction est souterraine La notion de construire est donc vaste. Autant pour la construction d’une veranda, le placementd’un panneau publicitaire, d’encadrements enbois, que pour les consolidations ou cloisons en plaques de béton, le permis d’urbanime est nécessaire. 1.2. Travaux d’entretien et de maintenance Les travaux d’entretien et de maintenance qui n’ont pas d’effet sur la stabilité de la constuction ne sont pas soumis à la demande de permis d’urbanime. Par travaux d’entretien ou de maintenancequi n’ont pas d’effet sur la stabilité de la construction, on entend les travaux qui sécurisent ou pérénisent la construction par le remplacement, la réparation ou consolidation des pièces ou matériaux usés ou défectueux. Les éléments de construction suivants ne peuvent être modifiés sans permis: 1° changement des charpentes ou des balcons suspendus, à l’exception des petites réparations locales; 2° reconstruction partielle ou totale des murs extérieurs, même avec récupération des pierres existantes. Quelques exemples de modifications ne nécessitant pas de permis d’urbanime: - Le changement des fenêtres par d’autres fenêtres identiques; - Le changement des plâtres; - Le changement des consolidations défectueuses; - Le changement des chevrons (environ 7 cm x 9 cm), tuiles et ardoises sur le toit par de nouveaux, sans changement des charpentes (balcons suspendus). Quelques exemples de modifications nécessitant un permis d’urbanime: - Les travaux de plâtrage extérieurs sur une bâtisse non plâtrée. - Le changement des ardoises et balcons suspendus par de nouveaux, même si l’aspect extérieur est inchangé. HAUT de page 1.3. Travaux temporaires Le permis n’est pas nécessaire pour les travaux temporaires, d’entretien ou de placement nécessités par un chantier qui a fait l’objet d’un permis accordé. Il s’agit ici de grues, poses de sols provisoires, soutènement, et autres travaux permettant l’accès au chantier. 1.4. Installations techniques dans les habitations Le Permis n’est pas nécessaire pour le placement d’installations sanitaires, électriques, de chauffage, d’isolation, ou d’air conditionné inclus dans une habitation. Les travaux ne peuvent changer la destination d’une maison. Ni en modifier le nombre d’habitats. HAUT de page 1.5. Constructions intérieures Le permis n’est pas nécessaire pour l’agencement interne des pièces ou l’organisation des locaux. Les travaux ne peuvent changer la destination d’une maison. Ni en modifier le nombre d’habitats. Les travaux internes ne peuvent pas engendrer des problèmes de construction, tels que stabilité (ouverture dans un mur porteur). On peut par exemple placer des cloisons en plâtres, isoler, placer des lambris, changer les revêtements de sols, (ré)aménager une salle de bains, ... 1.6. Aménagements sur le toit Le permis n’est pas nécessaire pour les aménagements de toits d’habitations non situées en zone spéciale (par ex. zone naturelle protégée) tels que: * les fenêtres de toit et/ou panneaux photovoltaïques ( énergie solaire) sur le toit jusqu’à 20% de la surface max du toit. * des panneaux solaires photovoltaïques et/ou chauffe-eau sur un toit plat. 1.7. Constructions sous-terraines Le permis n’est pas nécessaire pour le placement de réservoirs d’eau de pluie sous-terrains, une fosse sceptique, d’un puits perdu, d’une installation sous-terraine d’épuration d’eau, d’une citerne enfouie à usage privé. Ces installations doivent être enfouies à minimum 1 mètre à l’intérieur des limites extérieures de la parcelle du terrain. 1.8. L’aménagement des jardins Ces éléments ne font PAS l’objet d’un permis d’urbanime s’ils sont aménagés à moins de 30 mètres d’une habitation autorisée. Les 3 premiers points suivants ne peuvent pas être construits sans autorisation dans les zones protégées (telles que réserves naturelles) * maximum un abri de jardin en bois ou un chenil en bois ou un pigeonnier en bois. La construction sera érigée ou bien contre un mur, ou bien à 1 m. au moins des limites de la parcelle. La surface ne peut dépasser 10m2. Cette construction ne peut être érigée à l’avant du jardin. La hauteur maximale de la corniche ne peut dépasser 2,5m et le faîte du toit 3m. * maximum une volière ou une serre. La construction sera érigée ou contre un mur existant autorisé, ou à 1m. au moins des limites de la parcelle. La surface ne peut dépasser 10m2. Cette construction ne peut être érigée à l’avant du jardin. La hauteur maximale de la corniche ne peut dépasser 2,5m et le faîte du toit 3m. * Etangs d’agrément avec une surface totale de 30m2; * jardins de rochers; * pergola's ouvertes, sans toit; * murs de jardins, hors limites externes de parcelle, avec une hauteur maxi de 1,2 m; * barbecues; * accessoires de jeux; * ornements de jardin; * Boîtes aux lettres. HAUT de page 2. CONSOLIDATIONS En principe, le permis d’urbanime est requis sauf pour les consolidations suivantes et dans un espace maximal de 30m autour d’une habitation autorisée, sans possibilité de dépasser la hauteur de construction existante: * Les entrées et sorties strictement nécessaires d’une construction; * les sentiers du jardin; * les terrasses, pour autant qu’elles ne jouxtent pas le jardin devant la maison, et qu’elles ne dépassent pas 50 m2. 3. Clôtures En principe, le permis est nécessaire, sauf : * pour les clôtures existantes en bois ou plastique avec fil de fer barbelé. * pour les clôtures ayant une hauteur maximale de 2m, existantes avec poteaux en béton ou métal et fil métal, utilisées pour clôturer un bien; * pour les petits murs en mortier se trouvant à l’avant du jardin, et d’une hauteur maxi de 50cm; * pour les portes en fer forgé, placées entre 2 colonnes et d’une hauteur maxi de 2 m. Attention, les 3 dernières sortes de clôtures ne peuvent être érigées sans permis dans les espaces verts protégés (tels que parcs naturels). Les panneaux en bois utilisés comme clôtures nécessitent donc un permis d’urbanime. 4. DEBOISEMENTS Les déboisements nécessitent aussi un permis d’urbanime. Ici pas d’exceptions. Il y a même une règle de compensation prévue. Celle ci n’est pas d’application en cas d’aménagement du territoire, dans le cadre du décret du bois et de ses applications. HAUT de page 5. ABATTAGE d’ARBRES 5.1. principe général: obligation de permis : Pour l’abattage de tiges hautes, isolées, en groupe ou alignées, le permis d’urbanisme est nécessaire, quand les arbres ne font pas partie d’un bois. Sont considérés comme tige haute, tout arbre qui dépasse la taille d’un mètre. 5.2. Exemptions Le permis d’urbanisme est exempté quand TOUTES les conditions suivantes sont requises: * ne pas faire partie d’un bois, tels que précisé par le décret des eaux et forêts et ses applications; * les abattages sont situés dans une zone habitée, ou une zone industrielle, ou un domaine similaire et non un parc d’habitations; * les abattages sont situés sur une parcelle d’une maison à bâtir, mais pas à la limite d’un domaine public; * ils sont situés dans un rayon de 15m maxi autour d’une habitation autorisée. Il n’est pas nécessaire d’avoir un permis si l’abattage est nécessité par un danger urgent et fait l’objet d’une autorisation écrite des Eaux et Forêts. Il n’est pas nécessaire non plus d’avoir un permis si l’abattage fait l’objet d’une décision du plan de secteur ou de gestion globale de l’environnement. Vous construisez un GARAGE ou un ABRI ? 1. Le permis est-il nécessaire ? Pour construire un garage ou un abri, il est nécessaire d’obtenir un permis d’urbanisme. Ce permis est disponible auprès de votre maison communale. 2. Un architecte est-il nécessaire? L’architecte n’est pas nécessaire si le garage ou l’abri est inférieur à 30 m2, si la hauteur de corniche est inférieure à 3 m et que son faîte est inférieur à 4,50 mètres. Si l’une de ces données n’est pas respectée, l’architecte est nécessaire. 3. Quel formulaire doit-on utiliser? Si l’architecte n’est pas nécessaire, le formulaire de demande simplifié est suffisant. Dans les autres cas, un dossier plus complet sera joint à la demande. Le détails des documents est disponible sur demande auprès de votre maison communale. HAUT de page Vous construisez une VERANDA   1. Le permis est-il nécessaire ? Pour construire un garage ou un abri, il est nécessaire d’obtenir un permis d’urbanisme. Ce permis est disponible auprès de votre maison communale. 2. Un architecte est-il nécessaire? L’architecte n’est pas nécessaire si le garage ou l’abri est inférieur à 30 m2, si la hauteur de corniche est inférieure à 3 m et que son faîte est inférieur à 4,50 mètres. Si l’une de ces données n’est pas respectée, l’architecte est nécessaire. Si la véranda remplace une autre, alors les travaux ne doivent ni nuire à la construction de l’immeuble, ni nuire à sa stabilité. 3. Quel formulaire doit-on utiliser? Si l’architecte n’est pas nécessaire, le formulaire de demande simplifié est suffisant. Dans les autres cas, un dossier plus complet sera joint à la demande. Le détails des documents est disponible sur demande auprès de votre maison communale. Vous construisez une CABANE de jardin, TONELLE, PERGOLA... 1. Le permis est-il nécessaire ? Pour construire une pergola, il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis d’urbanisme si TOUTES les conditions suivantes sont réunies: * en bois * maximum 10 m2 * la hauteur de corniche est inférieure à 2,5 m * le faîte du toit est à maximum 3 m * s’appuyer contre un mur autorisé, à 1 m au moins des limites de la parcelle * à moins de 30 m d’une habitation autorisée * ne pas se trouver en face avant du jardin * ne pas se trouver dans une zone protégée, telle qu’une réserve naturelle. Si l’une de ces données n’est pas respectée, l’architecte est nécessaire. Ce permis peut être demandé à votre maison communale. Attention: les travaux autorisés ne peuvent être contraires aux règlements en vigueur, à savoir: * les plans d'exécution urbains, particulièrement les plans de secteur * les prescriptions des permis de lotissement. 2. Un architecte est-il nécessaire? L’architecte n’est évidemment pas nécessaire si le permis n’est pas nécessaire. De même, un architecte n’est pas nécessaire si le garage ou l’abri est inférieur à 30 m2, si la hauteur de corniche est inférieure à 3 m et que son faîte est inférieur à 4,50 mètres. Si l’une de ces données n’est pas respectée, l’architecte est nécessaire. 3. Quel formulaire est-il nécessaire? Le formulaire n’est évidemment pas nécessaire si le permis n’est pas nécessaire. Si l’architecte n’est pas nécessaire, le formulaire de demande simplifié est suffisant. Dans les autres cas, un dossier plus complet sera joint à la demande. Le détails des documents est disponible sur demande auprès de votre maison communale. HAUT de page Vous construisez une PISCINE à ciel ouvert   1. Le permis est-il nécessaire ? Pour construire une piscine, il est toujours nécessaire d’obtenir un permis d’urbanisme. Ce permis est disponible auprès de votre maison communale. 2. Un architecte est-il nécessaire? Un architecte n’est pas nécessaire si la piscine est plus petite que 150 m2 et située à au moins 2 m des limites du terrain et de la maison. 3. De quel formulaire avez-vous besoin? Si l’architecte n’est pas nécessaire, le formulaire de demande simplifié est suffisant. Dans les autres cas, un dossier plus complet sera joint à la demande. Le détails des documents est disponible sur demande auprès de votre maison communale. Vous construisez une TERRASSE 1. Le permis est-il nécessaire ? Pour construire une terrasse, il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis d’urbanisme si TOUTES les conditions suivantes sont réunies: * pas plus grande que 50 m2 * à moins de 30 m d’une habitation autorisée * aucun changement du niveau du sol * ne pas se trouver en face avant du jardin * se trouver à 1m minimum des limites du terrain Si l’une de ces données n’est pas respectée, le permis d’urbanisme est nécessaire. Ce permis peut être demandé à votre maison communale. Attention: les travaux autorisés ne peuvent être contraires aux règlements en vigueur, à savoir: * les plans d'exécution urbains, particulièrement les plans de secteur * les prescriptions des permis de lotissement.   2. Un architecte est-il nécessaire? Un architecte n’est pas nécessaire. 3. De quel formulaire avez-vous besoin? Vous n’avez pas besoin de permis d’urbanisme pour construire une terrasse. Si la terrasse accompagne une maison autorisée, la demande simple sera suffisante. Vous pouvez constituer le dossier vous-même. Le détails des documents est cité ci-après. Si la terrasse n’accompagne pas une maison, vous devrez remplir une demande de travaux techniques. Vous pouvez constituer le dossier vous-même. Une liste détaillée détails des documents nécessaires aux travaux techniques est disponible sur demande auprès de votre maison communale. HAUT de page Vous construisez un ÉTANG. 1. Le permis est-il nécessaire ? Pour construire un étang, il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis d’urbanisme si TOUTES les conditions suivantes sont réunies: * L’étang et ses dépendances n’est pas plus grand que 30m2 * n’est pas organisé en zone verte protégée, telle qu’une réserve naturelle * installé pleinement à moins de 30 mètres d’une habitation. Si l’une de ces données n’est pas respectée, le permis d’urbanisme est nécessaire. Ce permis peut être demandé à votre maison communale. Attention: les travaux autorisés ne peuvent être contraires aux règlements en vigueur, à savoir: * les plans d'exécution urbains, particulièrement les plans de secteur * les prescriptions des permis de lotissement. 2. Un architecte est-il nécessaire? Un architecte n’est pas nécessaire puisqu’aucun permis d’urbanisme n’est requis. Un architecte n’est pas nécessaire si l’étang se trouve à plus d’un mètre des limites du terrain. 3. De quel formulaire avez-vous besoin? Vous n’avez pas besoin de permis d’urbanisme pour construire un étang. Si le permis d’urbanisme est nécessaire, la demande simple sera suffisante. Le détails des documents est cité ci-après. Si l’étang se trouve à moins d’1 mètre des limites du terrain, un dossier plus complet sera préparé. La liste détaillée des documents est disponible sur demande auprès de votre maison communale. HAUT de page Vous placez des CLÔTURES ou une HAIE   1. Le permis est-il nécessaire ? 1.a clôtures : En principe, le permis d’urbanisme est nécessaire pour les clôtures. Seuls les cas suivants en sont exemptés: * pour les clôtures existantes en bois ou plastique avec fil de fer barbelé. * pour les clôtures ayant une hauteur maximale de 2m, existantes avec poteaux en béton ou métal et fil métal, utilisées pour clôturer un bien; * pour les petits murs en mortier se trouvant à l’avant du jardin, et d’une hauteur maxi de 50cm; * pour les portes en fer forgé, placées entre 2 colonnes et d’une hauteur maxi de 2 m. Attention, les 3 dernières sortes de clôtures ne peuvent être érigées sans permis dans les espaces verts protégés (tels que parcs naturels). Les panneaux en bois utilisés comme clôtures nécessitent donc un permis d’urbanime, à demander à la commune Attention: les travaux autorisés ne peuvent être contraires aux règlements en vigueur, à savoir: * les plans d'exécution urbains, particulièrement les plans de secteur * les prescriptions des permis de lotissement. Dans certains de ces plans, il est bien spécifié que certaines clôtures sont interdites! Moyennant l’accord des 2 voisins, une clôture pourra être placée à la limite commune des 2 terrains. En cas de désaccord, la clôture sera placée sur sa seule propriété. 1.b haies : La plantation de haies ne nécessite évidemment pas de permis d’urbanisme. Ces cas sont traités par la règlementation des espaces verts. "Art. 35. Les arbres et tiges hautes ne peuvent être plantés que dans un endroit bien spécifié; par défaut, la distance minimale est de 2 mètres d’autres tiges hautes ou arbres, et de 0,5m de la ligne séparant 2 fonds de terrain." Moyennant l’accord des 2 propriétaires, une haie mitoyenne de séparation pourra être plantée. Attention: une clôture en fil de fer érigée avec une plante grimpante qui servirait de haie vivante ne peut être plantée qu’à 0,5m de la limite du terrain, sauf si l’accord des 2 propriétaires est obtenu. 2. Un architecte est-il nécessaire? Un architecte n’est pas nécessaire planter des haies et hautes tiges. 3. De quel formulaire avez-vous besoin? Vous n’avez pas besoin de permis d’urbanisme pour planter une haie. Si le permis d’urbanisme est nécessaire, la demande simple sera suffisante. Vous pouvez rassembler le dossier vous-même. Le détails des documents est disponible sur demande auprès de votre maison communale. HAUT de page HAUT de page